PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN

Article : Assurer le bon état écologique des eaux d'ici 2015, sans dérogation.

Le territoire du parc Naturel Régional du Morvan recoupe celui d'un massif montagneux ancien,qui constitue le véritable "château d'eau" naturel de la région Bourgogne.
Regroupant divers têtes de bassin versant alimentant les grands bassins hydrographiques de Loire-Bretagne,  Seine-Normandie, Rhône-Méditérannée-Corse, cette zone naturelles doit être gérée de manière stratégique, car la politique de l'eau qui y est menée est de nature à influencer notablement la gestion de l'eau et des milieux aquatiques situés sur des territoires considérables en aval.

Ces trois grands bassins sont dotés d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE, art. L.212-1 du code de l'environnement), actuellement en cours de révision, déterminant les grandes orientations fondamentales de gestion sur l'ensemble de ces grands bassins. L'émergence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE art. L.433-2 du code de l'environnement) précisent les mesures de protection des biotopes et biocénoses aquatiques, et ont vocation à être intégrés dans ces schémas.

Le territoire du parc doit être un lieu d'application stricte, fine et cohérente des mesures de ces différents schémas. Des actions exemplaires doivent y être conduites à titre expérimentale, pour servir le cas échéant ultérieurement de référentiels de bonnes pratiques à l'échelle des grands bassins.

Conformément à la directive cadre sur l'eau du 22 octobre 2000, l'ensemble des milieux aquatiques du parc doit atteindre le bon état écologique au plus tard le 23 décembre 2015, c'est à dire à la fois un bon état chimique et biologique. Le parc dispose globalement de masses d'eau en excellente qualité, permettant d'envisager le respect de cet objectif communautaire sans dérogation.

Dans cette perspective, les signataires s'engagent à s'interdire toute forme de dégradation de la ressource et à préserver la ressource en eau, son régime et sa qualité, ainsi qu'à protéger les milieux aquatiques et leur biodiversité. Ils favorisent l'application stricte de ces différents schémas.

1 / Assurer la préservation intangible des zones humides et des zones d'intérêt écologiques, faunistiques ou floristiques en relation avec les milieux aquatiques.

Les zones humides, zone de transition entre les espaces terrestres et les milieux aquatiques, constituent des zones stratégiques de gestion de la ressource en eau. Permettant de réguler le régime des eaux en limitant les inondations et en facilitant  le soutien des étiages, ayant un fort pouvoir de dépollution gratuite des eaux souillées avant migration vers les milieux aquatiques, elles forment des infrastructures naturelles d'intérêt général majeur.

Afin d'assurer par tout moyen leur conservation, les zones humides sont systématiquement inventoriées lors de l'élaboration de tout document d'urbanisme, et font l'objet de mesure réglementaire interdisant notamment tout affouillement ou comblement des sols, ainsi que toute forme d'aménagement ou d'occupation des sols source d'artificialisation. Le parc prête son concours à cette action d'inventaire et protection.

Il est fait de même avec les ZNIEFF et les zones NATURA 2000, qui sont en connexion avec les milieux aquatiques.

2 / Assurer la continuité écologique des milieux aquatiques

Les sources, ruisseaux, rivières du massif du Morvan forment sur le territoire du parc des masses d'eau de très bonnes qualité. Ce territoire a été aménagé de longue date de plusieurs retenues artificielles, destinées à réguler le régime des eaux des principales rivières, notamment des affluents de l'Yonne.

Afin d'assurer la non artificialisation des milieux aquatiques, garant du bon état écologique, aucun barrage nouveau ne sera édifié sur le territoire du parc. Tous les barrages existants, présentant une hauteur d'eau supérieure à 2 mètres, seront dotés de règlements d'eau modernisés garantissant un débit réservé satisfaisant la diversité de la vie biologique et la salubrité publique, et déterminant un protocole de surveillance écologique des milieux auquel le Parc pourra participer.

L'utilité des petits barrages existants, présentant une hauteur d'eau inférieure à 2 mètres, sera réexaminée en fonction de leur utilité actuelle dans le cadre de programmes publics d'aménagement de bassin versant, leur enlèvement sera favorisé, y compris si nécessaire dans le cadre de programmes d'intervention déclarés d'intérêt général (art.L211-7 du code de l'environnement) initiés ou soutenus par les signataires.

Les lits majeurs (limite des plus hautes eaux connues) de tous les cours d'eau (ru, rivières) sont systématiquement répertoriés lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Toute forme d'aménagement ou d'urbanisation de ces zones est interdite et découragée. De même, les recalibrages ou rectification de lits mineurs sont prohibés, afin de garantir la divagation naturelles des cours d'eau.

3 / Limiter la création d'étang et plans d'eau artificiels

La création ou la remise en eau d'étangs sur les cours d'eau classés en premières catégorie piscicole, qui  est déconseillée par les quatre schémas départementaux de vocation piscicole de Bourgogne, sont interdites à titre conservatoire sur le territoire du Parc. Cette mesure est reprise dans les documents d'urbanisme.

Le Parc mènera une action collective de recensement de tous les plans d'eau existants sur le territoire du parc, de leur caractère public ou privé, leur usage principal et de leur impact global sur le régime des eaux, ceci en collaboration avec les services en charge de la police des eaux.

Cette mesure est indispensable pour préserver la qualité et la diversité de la faune aquatique, ainsi que la ressource en eau. Le Parc participera, à la demande, à des expertises écologiques sur la gestion d'étangs et veillera plus généralement à ce que les prescriptions des schémas piscicoles départementaux soient appliqués avec rigueur.

4 / Entretenir, restaurer et promouvoir une gestion adaptée des cours d'eau.

Le territoire du parc doit être exemplaire quant à l'entretien et à la gestion adaptée des cours d'eau, qui doit être diversifiée selon les zones géographiques considérées. Les curages y sont prohibés. Des embâcles limités et en nombre restreint sont maintenus en toute saison dans le lit mineur pour des motifs écologiques, sauf en amont immédiat des ouvrages d'art et des zones urbanisées soumises à un risque naturel d'inondation. L'entretien de la ripisylve est réduit à l'essentiel, réalisé de manière régulière, et est gelé à titre conservatoire dans les massifs forestiers situés en tête de bassin. La gestion écologique des rives est favorisée, en concertation avec tous les usagers. Toute forme d'artificialisation du lit des cours d'eau, comme de ses rives, sont proscrites, les consolidations de berge étant réalisées si nécessaire, en ayant recours au génie végétal.

Dans cette optique, le Parc initiera et proposera un programme pluriannuel prioritaire d'entretien, de restauration et de gestion des cours d'eau sur son territoire. Il sera associé à tous les programmes et interventions non ponctuelles, qu'elles émanent des collectivités territoriales, des associations de pêcheurs...Enfin, les actions d'entretien collectif de cours d'eau seront construites et réalisées sur des bassins hydrographiques cohérents, de manière à favoriser la concertation entre tous les acteurs concernés, en particulier les associations de pêcheurs, de riverains et de protection de l'environnement.

La gestion piscicole des rivières est orientée vers la reproduction naturelle des espèces piscicoles, le maintien de leur diversité, en concertation étroite avec les associations et les fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques. Les actions de rempoissonnement sont progressivement réduites. Des actions pédagogiques de pêche à la mouche sont favorisées sur les bassins de première catégorie piscicole, notamment sur la Cure.

5/ Poursuivre l'amélioration de l'assainissement.

L'ensemble des communes du Parc se dotent des zonages assainissement (art.L.2224-10 du code général des collectivités territoriales) destinés à favoriser la gestion prospective des infrastructures d'assainissement. Ces zonages favorisent autant que possible l'assainissement autonome, individuel ou regroupé, qui présente un intérêt économique certain, aussi bien en terme de coûts que de performances.

Les documents d'urbanisme des communes de plus de 2000 habitants intègrent la gestion préventives des eaux pluviales, favorisent par tout moyen l'infiltration de ces eaux notamment en limitant l'imperméabilisation des sols. Ces communes se dotent des équipements de nature à éviter le rejet direct du premier flots d'orage pour des événements pluviométriques de fréquence supra décennale.

Le Parc mènera une action de sensibilisation avec chaque syndicat intercommunal ou syndicat mixte pour que les études, les améliorations envisageables et les solutions proposées pour le traitement des eaux usées et des eaux pluviales prennent en compte la spécificité de chaque commune.

 6 / Réduire l'usage des produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires présentent des caractéristiques toxiques pour les milieux vivants comme pour l'être humain. 99 % des substances appliquées ratent leurs objectifs de traitement, et sont diffusés dans l'air et dans l'eau, favorisant une pollution diffuse et une contamination généralisée des milieux. En outre, ces molécules actives se recombinent dans les milieux, présentant des risques sanitaires indéterminés. Une action forte et exemplaire d'usage précautionneux de ces substances doit être mis en oeuvre dans le Parc.

A cet effet, le Parc mènera une action de sensibilisation au près du public, en d'appuyant sur l'action pédagogique des enseignants et les publications des collectivités territoriales du Parc afin de favoriser les pratiques écologiques de désherbages. Les collectivités et les pouvoirs publics réduiront progressivement, voir s'interdiront, toute pratique de désherbage chimique des espaces publics.

7 / Développer la protection des milieux en amont des captages d'eau alimentaire.

Les communes ou leur regroupement qui sont gestionnaires de captages publics d'eau alimentaire prennent les dispositions nécessaires à favoriser l'établissement rapide des périmètres de protection de captages, si ceux-ci font encore défaut. En outre, les communes du Parc s'efforcent d'inventorier leur source, et d'aménager dans leur centre bourg une fontaine ou une source d'eau potable, librement accessible aux touristes et usagers de passage.

Les documents d'urbanisme comprendront un parti d'aménagement consacré à la protection des captages d'eau alimentaire, lorsque ceux-ci n'auront pas été élaborés ou modernisés préalablement. L'urbanisation des zones de protection rapprochée de captage, zone de protection stratégique de la qualité des eaux, est interdite, sauf extension mesurée de l'habitat préexistant et mise en place préalable d'un assainissement de haute qualité environnementale.

Sur le territoire du parc, les pratiques non polluantes (agricoles, sylvicoles, habitat,aménagement) seront utilisées et coordonnées sur les zones de captages et dans les milieux naturels d'intérêt majeur ( Cf plan du parc). En collaboration avec les autorités chargées du contrôle (DDASS et DDAF notamment), le Parc veillera à participer à le mise en place des programmes ponctuels et circonstanciés sur ce thème.

8 / Développer le suivi de la qualité des eaux

Le Parc poursuivra ses actions de surveillance de la qualité des cours d'eau et des lacs. Ce suivi de la qualité des eaux, outil de gestion et de connaissance scientifique, permet la collecte de données biologiques et physico-chimiques relevées sur les trente stations de mesure. Le Parc élargira, notamment aux communes concernées, la diffusion des résultats, qui seront régulièrement mis à disposition sur son site internet.

9 / Faire progresser la concertation dans le domaine de l'eau

Les signataires s'engagent à favoriser le développement de la conscience civique et écologique des citoyens et usages du Parc. Ce dernier veille à favoriser sur le territoire du parc la participation du public en grand nombre aux concertations régulières engagées pour réviser les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, voire les planifications locales dans le domaine de l'eau.

Les signataires s'engagent également à faciliter la gestion participative pour tous les projets intéressant l'environnement. Toute commune du Parc faisant ainsi l'objet d'un débat public local, d'une enquête publique, ou de tout autre forme d'expression citoyenne en informe le Parc, afin qu'il puisse diffuser l'information, notamment via son site Internet préalablement. Le Parc s'engage également à faciliter l'accès aux informations environnement, notamment aux associations de protection de l'environnement et d'usagers intéressés.

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