juridique

Les contestations en justice

Lorsque la prévention est inefficace, et que le point de vue argumenté de l’association n’est pas pris sérieusement en compte, Eau & Rivières de Bourgogne est contraint de contester en justice les décisions ou les actions qu’elle estime litigieuses.

Année	Décision attaquée	Nature du litige	Décision
2000	Arrêté préfectoral (89) Annulation Référé suspension	Autorisation d'abattre 7500 arbres, d'enlever 400 souches, d'éradiquer la couverture végétale sur 10 km de berges de la Cure 450 000 euros	Suspension et annulation obtenues devant le tribunal administratif de Dijon
2001	Arrêté préfectoral (89) Référé suspension	Travaux d'aménagement du Serein par le syndicat intercommunal de la vallée du Serein (89)	Rejet du référé pour défaut d’urgence
2002	Décision du syndicat intercommunal de la vallée du Serein (89)	Travaux d'aménagement du Serein réalisé en l'absence d'autorisation à Noyers et Annay-sur-Serein 120 000 euros	Désistement, mais travaux réalisés
2002	Arrêté préfectoral (58) Annulation	Aménagement du Beuvron sur 200 kms (même type de travaux que ceux prévus sur la Cure) 450 000 euros	Annulation partielle Déclaration Eau annulée Déclaration d'intérêt général en appel
2002	Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de terrain, la protection du captage du lac de Chamboux (21)	Modification de la DUP de protection du captage, permettant à terme l'implantation à terme de 300 pavillons de loisirs au pied de la retenue superficielle produisant l’eau potable (risque majeur de pollution)	Annulation par le Tribunal administratif de Dijon Action menée parallèlement au « Comité de Défense du site de Chamboux » et à des contribuables, dont la recevabilité ou les moyens sont rejetés par le Tribunal.
2003	Arrêté préfectoral (89) Annulation Référé suspension	Autorisation et Déclaration d’intérêt général de travaux d'aménagement du Serein à Dissangis et Massangis par le syndicat intercommunal de la vallée du Serein (89) 120 000 euros	Rejet du référé pour défaut d’urgence Annulation en cours d’instruction au tribunal administratif de Dijon
2003	Décision du syndicat du barrage de Chamboux (21)	Refus du syndicat de mettre en place les périmètres de protection autour du captage (pas de protection effective depuis la création du captage en 1981) et d’indemniser l’association du fait de ses carences fautives	Affaire pendante au tribunal administratif de Dijon
2005	Décision du préfet de Saône et Loire	Refus de mise en demeure d'une collectivité locale gestionnaire d'un captage (Brandon) sans périmètres de protection	Référé et annulation en cours d'instruction au tribunal administratif de Dijon
2005	Arrêtés préfectoraux (89) portant autorisation au titre de la police de l'eau, déclaration d'intérêt général et déclaration d'utilité publique	Aménagement d'un bras de dérivation de l'Armançon, sur la commune de Tonnerre, de faible utilité pour prévenir les inondations	Référé et annulation en cours d'instruction au tribunal administratif de Dijon voir communiqué

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