Les interventions préventives
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Année |
Décision contestée |
Nature du litige |
Suite et décision |
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2001 |
Décision d'une association syndicale de drainage (89)
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Drainage d'environ 100 ha en zone humide
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Travaux stoppés par la police de l'eau |
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2002 |
Décision de la commune de Moulins sur Ouanne (89) |
Travaux sur l'Ouanne en l'absence d'autorisation |
La commune stoppe les travaux |
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2002 |
Décision de la Commission d'Aménagement Foncier commune de Cussy les Forge, Saint André en terre plaine, Sainte- Magance (89) |
Drainage en cours, en l'absence d'autorisation |
Travaux réalisés en partie, puis stoppés |
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2002 |
Enquête publique (58) |
Curage et aménagement de l'Armance |
Dossier présenté illégal. Travaux stoppés |
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2003 |
Enquête publique (89) |
Projet de centrale à enrober à Sainte-Magnance (89) |
Avis défavorable du commissaire enquêteur. |
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2003 |
Enquête publique (21) |
Projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin de la mer (21) permettant l'implantation de 300 pavillons à proximité du captage du lac de Chamboux (pollution) |
Le commissaire enquêteur reprend notre avis et rend un avis défavorable. La procédure administrative est gelée sur avertissement de l’association. |
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2004 |
Inspection de la DRIRE sur la centrale à enrober de Sainte-Magance (89) |
L’industriel a mis en activité la centrale, en l'absence d'un bassin de confinement de 120 m3 |
Le bassin est construit 5 jours après la visite d’inspection de la DRIRE |
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2004 |
Demande au Préfet 71 d'intervenir sur le captage de Brandon |
Le captage n'a jamais été protégé, et l’alimentation en eau a été suspendue en 2003 du fait de la teneur en matières organiques excessive des eaux de la retenue donnant un goût de vase à l’eau potable |
Le préfet intervient auprès du gestionnaire |
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2004 |
Décision de l'association de pêche d'Avallon (89) |
Travaux d’entretien de rivières ayant détruit une zone protégée à Chatellux sur Cure (ZNIEFF 1 et Natura 2000). |
intervention auprès du préfet et de la DIREN |
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2004 |
Enquête publique (89) |
Projet d’aménagement d’un chenal de crue sur l’Armançon à Tonnerre (89), aggravant la vitesse de l’eau pour l’aval pour lutter contre les inondations locales |
Malgré notre avis défavorable, la commissaire enquêteur rend un avis favorable.
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